CG / Disclaimer / Impressum

Impressum

CRB
Steinstrasse 21
Case postale, 8036 Zurich

T +41 44 456 45 45
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Conditions générales CRB / Disclaimer

1. Objet du contrat

CRB autorise l'utilisateur, à titre personnel, non exclusif et incessible, à accéder aux «Standards CRB» moyennant paiement ou non de redevances, et à en faire usage au sens des présentes Conditions générales, dans les limites fixées par contrat. Les «Standards CRB» englobent les données, lots de données, publications et autres documentations ainsi que les utilitaires de visualisation et d'édition, y compris les services web, applications web et pages web édités par CRB. Les Standards CRB sont fournis sous forme de documents imprimés ou de données, disponibles sur support électronique ou accessibles via des ressources web telles que services ou applications en ligne. Selon les cas, l'accès aux Standards CRB est accordé gratuitement ou validé dès réception du contrat de licence écrit et dûment signé ainsi que du paiement intégral des redevances fixées par contrat. Les présentes «Conditions générales» (CG-CRB) décrivent les conditions régissant la mise à disposition des Standards CRB. A ce titre, elles font partie intégrante du contrat de licence et sont applicables sans restriction. Les dispositions ci-après sont réputées acceptées sans réserve par l'utilisateur dès qu'il a effectué une commande directement par oral, par écrit, via la boutique CRB en ligne, ou indirectement par tout autre canal de vente, mais au plus tard dès qu'il a payé les redevances et/ou qu'il fait usage des Standards CRB.

2. Garantie

CRB ne garantit pas, ni explicitement, ni tacitement, l'exactitude, l'intégrité et l'actualité des informations et des données publiées dans les Standards CRB. De même, les informations et les données publiées dans les Standards CRB ne peuvent être invoquées à titre de déclaration contraignante. De plus, CRB ne garantit pas que les fonctions intégrées à ses pages web fonctionnent sans erreur: CRB ne garantit pas davantage que les serveurs hébergeant ces pages web sont exempts d'éléments nuisibles (tels que virus en particulier).

3. Délimitation des droits d'utilisation

Les droits d’utilisation des Standards CRB sont concédés à l'utilisateur en général à titre limité dans le temps, non exclusif et intransmissible (sauf pour les Standards CRB distribués sous forme imprimée). CRB interdit à l’utilisateur de modifier ou de compléter les structures de données et/ou leurs contenus constituant les Standards CRB tels que publiés par CRB en qualité d'auteur, de propriétaire, de distributeur ou d'éditeur. L'utilisateur peut insérer ses propres ajouts et compléments uniquement sous les rubriques réservées à cet effet. L'utilisateur prend acte du fait que CRB peut librement disposer de ces éventuels ajouts et compléments.

Les documents créés à l'aide des Standards CRB pour des projets concrets de construction sont strictement réservés à l'usage personnel de l'utilisateur. Toute utilisation des Standards CRB au profit de tiers, notamment la création de documents pour le compte de tiers, de même que l'utilisation des Standards CRB par des tiers, directe ou indirecte moyennant un accès informatique en ligne, ne sont autorisées qu'avec le consentement préalable de CRB et contre paiement d’une redevance spécifique. De même, l'utilisation des Standards CRB pour la rédaction des descriptifs, la planification financière, la précalculation des coûts ou l'implémentation des tarifs de régie n'est autorisée qu'avec le consentement préalable de CRB et contre paiement d'une redevance spécifique. L'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre les Standards CRB à des tiers, ni à les recevoir de la part de tiers, que ce soit sous forme d'originaux ou de copies. Il n'est pas non plus autorisé à reproduire les Standards CRB sous quelque forme que ce soit ou à en reprendre des extraits pour développer de nouvelles applications.

Les éventuels compléments aux Standards CRB achetés et/ou sous licence sont mis à disposition par CRB, à titre gracieux et sans engagement. CRB se réserve le droit discrétionnaire de retirer en tout temps ces compléments, de les rendre payants ou de renoncer complètement à leur publication.

4. Utilisation des Standards CRB sous forme électronique

Les Standards CRB peuvent être obtenus sous forme électronique, sur support de données ou via un accès en ligne par internet lorsque CRB le prévoit dans son offre. Dans ce cas, CRB accorde à l'utilisateur le droit d'utiliser les Standards CRB sur un seul poste de travail équipé d'un ordinateur. Si les Standards CRB doivent être utilisés sur plusieurs postes de travail et/ou par plusieurs utilisateurs, CRB met à disposition des licences multiples moyennant une redevance supplémentaire, selon l'équipement infrastructurel du preneur de licence, pour le même poste ou accès, ou des licences dites "concurrent user".

Selon les cas, l'utilisateur doit faire appel à un logiciel tiers agréé, c'est-à-dire répondant aux conditions minimales fixées par CRB, intégrant les services web nécessaires s'il s'agit d'une application en ligne, pour pouvoir exploiter les Standards CRB sous forme électronique. Le cas échéant, il doit observer les conditions d’utilisation du logiciel tiers, pour lesquelles CRB décline toute responsabilité. Toutefois, les CG de CRB et/ou les conditions d’utilisation spécifiques liées aux Standards CRB prévalent en tout état de cause.

Les logiciels tiers dédiés à l'utilisation des Standards CRB doivent être agréés pour le traitement des données CRB et sont au préalable testés par des auditeurs externes qui vérifient leur conformité aux conditions minimales exigées par les auteurs, respectivement par CRB. Les partenaires Informatique dont les logiciels ont passé les tests avec succès reçoivent, pour les fonctions CRB vérifiées, un certificat renouvelable sporadiquement, garantissant la qualité du logiciel et sa conformité à l'utilisation des Standards CRB telle que définie par CRB. CRB, respectivement les auteurs ne répondent pas, envers l'utilisateur, de la qualité et des fonctionnalités des logiciels proposés par les partenaires Informatique agréés, ni des prestations contractuelles auxquelles les partenaires Informatique s'engagent en relation avec leurs logiciels.

CRB met tout en œuvre pour suivre l'évolution des besoins en développant continuellement les Standards CRB, en les enrichissant avec de nouvelles données et en mettant à jour les données existantes. Les nouvelles versions sont automatiquement transmises à l'utilisateur via internet ou au moins une fois par année par l'intermédiaire du fournisseur de logiciels. L’utilisateur s’engage à n'utiliser que les Standards CRB nouveaux ou actualisés dès leur mise à disposition ou à mettre à jour les données CRB au moins une fois par année pour toutes ses applications afin de respecter la compatibilité des données.

CRB autorise les utilisateurs à mémoriser les documents relatifs à l'utilisation des applications web éditées par CRB directement dans l'application web correspondante. Les données concernées sont hébergées par CRB en Suisse. CRB se réserve le droit de publier les nouvelles versions d'une application web ou de supprimer complètement celle-ci à la fin d'une année civile sans autre justification. Chaque utilisateur est responsable de la sauvegarde et de l'archivage des documents qu'il crée dans le format qui lui permet de consulter ensuite ces documents en mode lecture.

L'utilisateur peut toujours consulter les documents créés à l'aide des logiciels certifiés par CRB en faisant appel aux Standards CRB, même après l'expiration de la licence. Il ne peut toutefois plus les modifier. CRB héberge les informations sur la clientèle et en particulier les informations sur les droits de licence de ses clients en Europe.

4.1 Dispositions complémentaires pour l'utilisation en ligne des Standards CRB

Si l'utilisateur opte pour l'utilisation des Standards CRB en ligne, CRB l'autorise à accéder aux Standards CRB mis à disposition depuis une banque de données (ci-après: la "banque de données") par le biais d'une application web et lui communique les codes d'accès nécessaires à cet effet (Credentials).

L'accès aux Standards CRB et leur utilisation en ligne sont en outre régis par les principes suivants:

  • CRB veille à ce que l’accès à la banque de données soit en principe disponible sans interruptions majeures pendant les heures ouvrables usuelles (8h00 - 17h00). Les cycles de maintenance systématiques sont, dans la mesure du possible, fixés en dehors des heures ouvrables. CRB ne garantit pas la disponibilité des données, ni permanente, ni ponctuelle, et ne garantit pas davantage la complétude, l'authenticité et l'intégrité des données mémorisées dans ses systèmes ou transmises par internet.
  • L’accès aux données en ligne est contrôlé au moyen de codes d'accès permettant d'identifier individuellement chaque utilisateur.
  • L'identification individuelle permet à l’utilisateur d'obtenir, via internet, les Standards CRB spécifiés dans son contrat de licence à l’aide de son logiciel certifié. Selon le logiciel, il peut ensuite travailler en ligne ou hors ligne.
  • CRB décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de l'équipement informatique (matériel et logiciel) et de l'infrastructure d'accès à internet dont dispose l'utilisateur pour exploiter les Standards CRB. Cette responsabilité incombe à chaque utilisateur.
  • Les utilisateurs en ligne peuvent adapter en tout temps leurs licences à leurs besoins. Ces adaptations s'effectuent en ouvrant le compte personnel dans la boutique CRB en ligne, et sont valables dès l'année suivante, compte tenu de la durée du contrat en cours. Si, à fin décembre de l’année en cours, aucune modification n’a été apportée à la liste des Standards CRB sous licence, CRB facture les licences en début d'année selon l'état à la fin de l'année précédente.
  • L'utilisateur peut consulter en tout temps la liste de ses licences via son compte en ligne et, dans l’hypothèse où celui-ci ne serait plus accessible, aux heures d’ouverture du Secrétariat CRB.

CRB répond également à toute question d'utilisateur relative à la banque de données pendant les heures ouvrables usuelles.

4.2 Conditions d’utilisation des services Internet CRB en relation avec les données des utilisateurs

CRB offre aux utilisateurs enregistrés de certains services web la possibilité de se présenter et/ou de présenter leurs projets de même que leurs données de projet à CRB et/ou à d'autres utilisateurs enregistrés de services web par le biais des formulaires intégrés à ces services web. Plusieurs services web CRB comportent une zone d’échange et d’information permettant aux utilisateurs enregistrés de montrer leurs projets et de s’informer au sujet des projets d’autres utilisateurs, de prendre contact avec les autres utilisateurs et d’échanger des informations. L'utilisateur doit s'inscrire pour pouvoir utiliser les services web de CRB. En s'inscrivant, il peut ajouter des informations sur lui-même ou sur son entreprise, mais ces informations doivent être véridiques et correspondre à la réalité. CRB se réserve le droit d'effacer toute information fausse ou incorrecte, sans autre explication et sans en informer l'utilisateur. Le nom d’utilisateur et le mot de passe ouvrant l’accès aux services Internet CRB sont classés secrets et ne doivent en aucun cas être communiqués, en particulier à des tiers non enregistrés. Les informations que l’utilisateur publie dans le cadre des services web CRB, que ce soit à son sujet, au sujet de son entreprise ou de ses projets, peuvent être utilisées sans restriction par CRB pour développer et proposer de nouvelles fonctions ou prestations. Les partenaires mentionnés par l’utilisateur peuvent être invités par lui-même ou par CRB à s’inscrire aux services web CRB. L’utilisation des informations et des données fournies par les autres utilisateurs à propos de leurs projets et de leurs partenaires est strictement limitée aux fins d’information et de contact. Toute utilisation dépassant ce cadre requiert au préalable l’autorisation écrite de CRB.

4.3 Dispositions complémentaires pour l'utilisation des pages web CRB

Les pages web de CRB utilisent Google Analytics, un outil d'analyse web proposé par Google Inc. (ci-après: «Google»). Google Analytics utilise ce qu'on appelle des cookies, c'est-à-dire des fichiers textes qui sont sauvegardés sur l'ordinateur de l'utilisateur et qui permettent l'analyse statistique de l'utilisation des pages web. Les informations collectées par les cookies sur l'utilisation des pages Internet (y compris l'adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont sauvegardées. Google utilise ces informations pour analyser la consultation des pages web et pour transmettre à l'exploitant des rapports statistiques sur l'utilisation de ses pages web ainsi que pour fournir d'autres services connexes à l'utilisation d'Internet. Le cas échéant, Google transmettra ces renseignements aussi à des tiers pour autant que la loi le prévoit ou que ces tiers soient mandatés par Google pour traiter ces données. Google n'associera jamais les adresses IP des utilisateurs avec les autres données qui sont en sa possession. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour prévenir l'installation des cookies. Mais le blocage des cookies risque toutefois de limiter les fonctionnalités des sites web dans leur étendue opérationnelle. En utilisant les pages web de CRB, l'utilisateur accepte le traitement des données recueillies auprès de lui par Google dans les limites décrites ci-dessus. Les pages web de CRB comportent des liens hypertextes renvoyant à des sites web de tiers. Ceux-ci se trouvent complètement en dehors de la sphère d'influence de CRB, de sorte que CRB décline toute responsabilité quant à leur teneur. En activant un tel lien, l'utilisateur quitte les pages web de CRB à ses risques et périls. De surcroît, CRB ne garantit pas que le lien mène réellement vers le site web appelé.

4.4 Protection et sécurité des données

CRB collecte et traite les données personnelles conformément à la législation sur la protection des données et prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger les données de sa clientèle. Les données personnelles sont collectées, traitées et sauvegardées pour autant qu'elles soient nécessaires à la fourniture des prestations, à la sécurité d'exploitation, à la protection des infrastructures, à la facturation et à la gestion des relations clientèle. L'utilisateur accepte que CRB enregistre et traite ses codes d'accès et ses données d'utilisation ainsi que les autres données fournies par le client. Dans la mesure où CRB fait appel à des tiers sous-traitants pour fournir ses prestations, CRB est habilité à transmettre les données requises pour la fourniture des prestations à ces tiers sous-traitants en leur imposant les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui s'appliquent à CRB. Si l'utilisateur traite des données de tiers dans le cadre de l'utilisation des Standards CRB, il en assume l'entière responsabilité envers les personnes concernées.

4.5 Sous-traitance

CRB peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations auprès de tiers, qui doivent dès lors appliquer les mêmes conditions d'utilisation relatives aux prestations concernées. En s'inscrivant au service correspondant ou en recourant à la prestation, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la  transmission de ses données d'utilisateur au tiers sous-traitant pour autant que ces données soient nécessaires à la fourniture des prestations et/ou à l'encaissement des éventuelles redevances.

5. Utilisation des compléments aux Standards CRB ainsi que des produits distribués par CRB

Les Standards CRB sont conçus de telle sorte qu’il est possible d'y ajouter des compléments. Il peut s'agir d'informations relatives aux produits ou aux fabricants tels des descriptifs types et des références aux produits, mais également de valeurs référentielles pour les coûts et l'écologie, ainsi que d'ouvrages de référence ou d'une terminologie spécifique à la construction. Ces compléments sont élaborés soit par CRB en collaboration avec les partenaires du secteur de la construction, soit par des tiers, sur la base d'une convention écrite avec CRB, dans le but de les rendre accessibles à d'autres acteurs du secteur de la construction. CRB décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la validité technique de ces compléments. Il en est de même pour les produits de fabricants tiers distribués par CRB. L'utilisateur est tenu de vérifier personnellement l'exactitude et l'applicabilité de ces compléments et de tester les produits. CRB se réserve le droit de ne pas mettre à disposition ou de retirer ultérieurement les compléments et produits incorrects ou inadaptés. A cet égard, CRB décline toute responsabilité et récuse le cas échéant toute revendication concernant ces compléments et produits, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité des auteurs respectifs (fabricants ou fournisseurs, p. ex.). L'utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir du remboursement d'un complément payant ou d'un produit. Toute modification des Standards CRB entraîne celle des compléments. La modification des Standards CRB précède celle, consécutive, des compléments par leurs auteurs. Leurs auteurs se réservent le droit de modifier les produits distribués par CRB.

5.1 Insertions de données relatives aux produits et descriptifs types

Les descriptifs types (DCT) et les insertions des données relatives aux produits (PRF) sont élaborés sur la base des Standards CRB, par les fabricants ou les fournisseurs, et reflètent le point de vue personnel de tiers.

5.2 Coûts référentiels et écoindicateurs

Les valeurs référentielles sont élaborées avec soin par les organismes responsables, en collaboration avec CRB, en fonction des Standards CRB. Elles résultent de modèles théoriques, raison pour laquelle CRB décline toute responsabilité quant aux résultats. Les utilisateurs sont tenus de contrôler les valeurs référentielles par rapport à l'application envisagée.

5.3 Projets de référence

Les projets de référence concernent des ouvrages analysés selon les Standards CRB. Ils sont élaborés en collaboration avec des représentants du secteur de la construction. CRB ne garantit pas que les informations, les illustrations et les valeurs correspondent intégralement aux projets réels.

5.4 Terminologie de la construction

La base de terminologie de CRB (CRB-BT) est un instrument essentiel pour la mise en place d'un langage correct et uniforme au sein des Standards CRB et par extension dans tout le secteur suisse de la construction. Les fiches terminologiques sont élaborées avec soin, en tenant compte des normes actuelles. CRB décline toute responsabilité en la matière.

5.5. Produits de fabricants tiers

CRB distribue les produits de fabricants tiers. Dans ce contexte, CRB conclut également des contrats au nom de ces fabricants tiers. Les clients s'engageant contractuellement par l'intermédiaire de CRB sont informés de la communication des données les concernant (tels leur nom, adresse, numéro de licence et de client, etc.) entre CRB et les fabricants concernés, et l'agréent. 

6. Indications concernant les insertions de données relatives aux produits PRF pour les annonceurs

Toute modification ou suppression de mandats PRF déjà octroyés requiert l’accord de CRB. Aucune remise n’est accordée, à l'exception des rabais indiqués sur le tarif. Les annonceurs n'ont droit à aucun dédommagement en cas de modification de la date de publication, ou de la fréquence de publication, ainsi qu’en cas de suppression d’articles comportant des produits référencés.

7. Redevances

Selon le type de contrat, les redevances font l'objet d'une facture écrite ou d'un paiement direct, p. ex. par carte de crédit, en cas de commande en ligne. En cas de contrat à durée illimitée, l'utilisateur paie ses redevances à l'avance, en général une fois par année ou selon une périodicité fixée par contrat. Pour les contrats conclus durant l'année civile en cours, les redevances annuelles sont calculées et facturées au prorata temporis. Si des Standards CRB, des services web ou des applications web soumis à redevances sont utilisés sur plusieurs postes de travail, CRB facture des redevances supplémentaires indépendamment du mode d'utilisation (en ligne ou depuis un support de données). Les prix des Standards CRB et les catégories de licence, de même que les rabais progressifs, sont soumis à un contrôle annuel et ajustés si nécessaire. CRB se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix et ses produits.

7.1 Redevances pour l’utilisation en ligne des Standards CRB

Les prix pour l’utilisation en ligne des Standards CRB sont indiqués dans la boutique CRB, sous crb.ch. Les prix des licences sont calculés sur la base des chapitres en tenant compte du volume, des coûts de production et des conditions de marché propre à la branche. Les facteurs définis par ces critères sont appelés points de volume de données DWP. Selon le type de licence, CRB facture une redevance de base en sus des prix unitaires individuels par Standard CRB commandé, ou un prix au volume de données (nombre DWP), correspondant à de meilleures conditions par rapport aux prix de chaque produit, ou encore un prix fixe. L'utilisation partielle du volume de données ne donne droit à aucun remboursement et ne constitue en aucun cas un motif de réduction de prix.

7.2 Redevances pour l’utilisation des Standards CRB depuis un support de données

S'agissant de certains types de licence (tels que livraison complète ou livraison sectorielle), l'utilisation ininterrompue des Standards CRB sous contrat non résilié donne droit à des conditions spéciales. Si l'utilisation annuelle des données est interrompue, le retour éventuel se fera sur la base d'une nouvelle licence sans conditions spéciales. En cas d’utilisation de chapitres isolés du CAN, le prix de licence initial correspond à la somme des prix des différents chapitres sous licence, selon la liste de prix actuelle pour cette forme de publication. Les redevances sont facturées  près conclusion du contrat de licence et  doivent être payées en une seule fois. Les redevances dues pour les années suivantes sont calculées en fonction du nombre de chapitres sous licence et du nombre de postes de travail qui en font usage.

7.3 Conditions spéciales pour abonnés

Les abonnés aux Standards CRB bénéficient de conditions spéciales et occasionnellement de fonctionnalités supplémentaires élargissant l'utilisation des Standards CRB. Les conditions et offres actuelles pour les abonnés sont publiées sur le site web de CRB ou peuvent être demandées auprès de CRB. Sauf mention contraire, les conditions spéciales pour abonnés sont cumulées avec les conditions spéciales pour membres telles qu'indiquées ci-dessous, selon le chiffre 7.4.

7.4 Conditions spéciales pour membres

CRB accorde à ses membres individuels (organismes de droit public, personnes morales ou physiques) et aux autres membres des conditions spéciales sur les publications éditées par CRB sous forme imprimée. CRB accorde de surcroît à ses membres individuels (personnes physiques exceptées) et aux autres membres des conditions spéciales pour l'utilisation des Standards CRB sous forme électronique. Les membres affiliés aux associations éditrices bénéficient de conditions spéciales sur les Standards CRB qu'elles éditent. Les conditions spéciales accordées aux membres n’ont été prises en considération que partiellement ou pas du tout dans les prix courants CRB et dans la boutique CRB en ligne, et sont automatiquement déduites sur les factures.

7.5 Conditions de participation à la formation continue CRB

Si le nombre de participants est trop faible, les organisateurs se réservent le droit d'annuler le cours. Les informations seront fournies au plus tard trois jours ouvrables avant le début du cours. En cas d'annulation écrite dix à quatre jours ouvrables avant le début du cours, 25 % du prix du cours sont retenus, 100 % du prix du cours sont retenus en cas d'annulation trois jours ouvrables ou moins avant le début du cours. En cas d'absence au cours, le montant total est facturé. Les membres de CRB et les associations de soutien de CRB (SIA, FAS et SSE) bénéficient d'un rabais de 15% sur le prix du cours. Les cours CRB sont soumis à la TVA.

8. Conditions de paiement et de livraison

Tous les prix et redevances sont indiqués en francs suisses, TVA en sus. Les factures CRB imprimées sont payables net dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tout retard de paiement entraîne automatiquement la mise en demeure sans rappel, l’utilisateur devant dès lors s’acquitter d’un intérêt moratoire de 5% p.a. En cas de paiement par carte de crédit, le débit est effectué le jour ouvrable suivant celui durant lequel le paiement est effectué. En cas d’utilisation de la banque de données, CRB est au surplus en droit de suspendre avec effet immédiat, à titre temporaire ou définitif, l'accès de l'utilisateur aux services en ligne et/ou aux applications web en cas de non-paiement de la redevance contractuelle. CRB se réserve la faculté d’engager le cas échéant une procédure en dommages et intérêts.

La compensation d‘éventuelles créances de l’utilisateur par les créances de CRB envers l'utilisateur est exclue.

8.1 Frais de livraison

Les frais d’emballage, de port et de transport sont facturés en sus pour toutes les livraisons. Les livraisons à l'étranger sont facturées avec frais d'expédition  et frais de dédouanement, et sont expédiées uniquement contre paiement anticipé.

8.2 Conditions de livraison et envois à l'essai

CRB s'efforce de livrer les marchandises commandées, sauf indication contraire, le jour ouvrable suivant celui de l'entrée de commande. Les marchandises livrées demeurent propriété de CRB jusqu’à réception du paiement complet. Les marchandises pourront être renvoyées ensuite selon les délais légalement fixés, pour autant que leur emballage d'origine soit intact ou, s'agissant des offres de licence, pour autant que ces licences soient demeurées inutilisées (clé d'accès non utilisée). Aucun envoi à l'essai n'est effectué.

9. Droits d’auteur

L’utilisateur reconnaît que tous les droits d’auteur et autres droits de protection et de propriété sur toutes les pages web de CRB ainsi que tous les services web de CRB appartiennent en totalité et en exclusivité à CRB ou aux tiers éventuellement titulaires des droits d'auteur. L'utilisateur s'en tient à la nature et à la délimitation des droits d’utilisation qui lui sont concédés pendant la durée contractuelle. Tous les services web de CRB doivent porter les mentions des droits d’auteur de CRB, et il n’est pas permis de masquer ni de supprimer ces mentions.

Seuls sont concédés à l’utilisateur les droits d'utilisation des Standards CRB expressément mentionnés dans le contrat, dans les éventuelles conditions d'utilisation spécifiques et dans les CG-CRB. Tous les autres droits, notamment les droits de propriété, les droits de commerce et les droits d’auteur sur les services Internet CRB, ainsi que tous les droits d’utilisation qui ne sont pas concédés explicitement restent la propriété de CRB et/ou des titulaires des droits d’auteur.

Le contenu et la structure des pages web CRB sont soumis aux droits d'auteur. Tous les droits reviennent à CRB.

L’utilisateur prend acte du fait que toute violation des droits d'auteur peut avoir des conséquences en droit civil et/ou en droit pénal.

10. Responsabilité

CRB répond envers l'utilisateur uniquement des éventuels dommages directs attestés et uniquement si ces dommages sont imputables à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. CRB décline expressément toute autre responsabilité, notamment pour manque à gagner en cas de pertes de données intervenant pendant l'accès aux logiciels tiers, aux services web de CRB ou à des liens vers des ressources web ou des applications tierces, utilisées en lien avec les produits et services offerts par CRB. CRB décline également toute responsabilité pour les pannes de connexion, les pertes de données et les dommages consécutifs, de même que pour les dommages dus à une utilisation inadéquate des Standards CRB.

Les Standards CRB ont été élaborés par des auteurs au bénéfice d'une longue expérience dans le secteur de la construction, en tenant compte des normes, prescriptions et recommandations pertinentes. Malgré le soin apporté à la production et à la maintenance des données, CRB et/ou les auteurs déclinent toute responsabilité en cas d'erreur figurant dans les Standards CRB et dans la banque de données, et ne répondent pas de l’adéquation des Standards CRB aux fins prévues par l’utilisateur. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement à CRB toute erreur constatée. La responsabilité de l’acquisition et de l’entretien d’un logiciel dédié à l'utilisation des standards CRB, la sélection, l’installation, l'exploitation et la gestion d’un tel logiciel et les résultats découlant de son utilisation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur. CRB décline toute responsabilité en la matière.

CRB est revendeur des produits NCS de la société NCS Colour AB. Malgré le soin porté à la production des produits NCS, ni le fabricant, ni CRB en sa qualité de revendeur, ne prennent en charge la responsabilité générale pour les produits NCS, et en particulier pour l'indication correcte des codifications des couleurs NCS ainsi que la reproduction correcte des teintes en fonction des codifications de couleurs NCS respectives. Le client est tenu de contrôler dans tous les cas si les produits NCS livrés correspondent à la commande. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement à CRB toute erreur constatée. La responsabilité de NCS Colour AB et de CRB en qualité de revendeur, se limite, en cas de défaut, à l'échange du produit défectueux ou au remboursement du montant correspondant au client.

11. Protection des données et confidentialité

L'internet n'est par principe pas un environnement sécurisé. Les données transmises par internet peuvent dès lors se perdre, s'endommager, se modifier et/ou devenir accessibles à des tiers non autorisés. CRB décline toute responsabilité pour la sécurité et l'exactitude des données transmises par CRB ou par des tiers. La transmission en ligne des données a lieu aux risques de l'utilisateur. L’utilisateur prend toutes les mesures requises au plan technique et organisationnel afin de protéger les Standards CRB, les services web CRB et les pages web de CRB, de même que les éventuelles informations d’accès à la banque de données de CRB contre toute diffusion involontaire, accès intempestifs, vol ou abus. Le contenu et la structure des pages web CRB sont soumis aux droits d'auteur. Tous les droits reviennent à CRB. Les éléments des sites web sont conçus de façon à n'octroyer aucun droit à titre de licence ou d'utilisation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo. L'enregistrement ou l'impression de pages isolées et/ou de rubriques du site web sont autorisés à condition que l'indication du copyright et les autres mentions légales ne soient pas supprimées et pour autant que les impressions portent la mention complète de la source. Le téléchargement ou la copie de tout ou partie du site internet ne transfère aucun droit sur les logiciels ou les éléments des sites web de CRB. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, l'interconnexion ou l'utilisation des sites web à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de CRB.

L'accès en ligne aux Standards CRB, aux services web de CRB, aux applications web de CRB et aux pages web de CRB procurent à CRB des informations et des indications sur l'exploitation effective des données par l'utilisateur. L’utilisateur en prend acte et accepte que les informations obtenues par CRB soient utilisées et évaluées pour l'analyse de l’utilisation des pages web de CRB. L'évaluation et l'utilisation de ces informations sont exclusivement destinées à l'usage interne de CRB. La collecte d'informations sur le mode de consultation et l'exploitation des données CRB par l’utilisateur s’effectuent en règle générale par le biais du logiciel tiers que l'utilisateur installe chez lui pour exploiter la banque de données CRB. Selon l’application, l’utilisateur peut décider si et dans quelle mesure les informations relatives à l'utilisation des données doivent être transmises à CRB. CRB utilise ces informations à des fins statistiques et pour des analyses de marché destinées à améliorer l'offre, ainsi que pour proposer des produits parfaitement ajustés aux besoins des utilisateurs. En cas de transmission à des tiers, les données sont transférées sous forme anonymisée ne permettant pas de déduire une quelconque relation avec l’utilisateur.

12. Durée et cessation du contrat

Selon le mode de consultation (sous forme imprimée ou sous forme informatique) souscrit par l’utilisateur, selon le périmètre d'utilisation des Standards CRB, des services web de CRB et des applications web de CRB, et selon le modèle de redevances, le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, indépendamment du fait qu'il peut être gratuit ou payant.

Un contrat à durée déterminée devient caduc sans résiliation lorsqu'il atteint son terme contractuel. Un contrat à durée indéterminée (par ex. licences ou abonnements) peut être résilié par écrit par les deux parties pour la fin d'une année civile, moyennant un délai de préavis d'un mois, mais au plus tôt pour la fin de l'année civile qui suit l'année de la conclusion du contrat. Un contrat à durée indéterminée stipulant une durée de validité minimale se renouvelle tacitement à la fin de cette durée, pour autant qu'aucune des parties ne résilie le contrat avant la fin de la période de validité minimale moyennant un délai de préavis d'un mois. La résiliation ne donne pas droit au remboursement des redevances payées d'avance. L'utilisateur perd le droit d’utiliser les Standards CRB, les services web de CRB et les applications web de CRB au plus tard à l'échéance du contrat conclu avec CRB.

Le droit à la résiliation extraordinaire pour justes motifs reste réservé en tout temps. Par justes motifs, on entend ici notamment les situations où l’utilisateur contrevient aux dispositions du contrat, ou lorsqu’il ne s’acquitte pas de la redevance contractuelle en dépit des rappels. Toute résiliation requiert la forme écrite et doit être adressée par lettre recommandée à l’autre partie. Après la fin du contrat, l’utilisateur doit effacer l'intégralité des Standards CRB stockés chez lui sous forme électronique ou sous forme de copie imprimée et doit le confirmer spontanément par écrit à CRB. L’utilisateur est cependant habilité à continuer d'utiliser les documents qu’il a créés avant la fin du contrat en faisant appel aux Standards CRB.

Les dispositions régissant la protection des données, la confidentialité, les droits d'auteur ainsi que les dispositions finales figurant ci-après gardent leur validité par-delà la fin du contrat.

13. Dispositions finales

La validité du présent contrat reste intacte même si une ou plusieurs de ses dispositions devaient s'avérer partiellement ou entièrement nulles, voire inapplicables. Dans ce cas, les parties contractuelles adapteront le contrat de manière à maintenir dans toute la mesure du possible le but visé, en dépit des clauses nulles ou inapplicables.

Les droits et les obligations découlant du contrat de licence pour les Standards CRB ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie contractuelle. La cession totale du contrat à un tiers présuppose que l'utilisateur a reçu l'accord préalable par écrit de CRB.

L’utilisateur prend acte du fait que CRB peut le mentionner dans ses documents commerciaux à titre de référence. Si l’utilisateur ne souhaite pas être cité en référence, il le communique par écrit à CRB. CRB se réserve le droit de modifier en tout temps ces dispositions ainsi que les autres conditions. De telles modifications sont communiquées aux utilisateurs sous une forme adéquate.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Le for est à Zurich pour tous les litiges découlant du présent contrat.

La version originale des présentes «Conditions générales» a été rédigée en allemand. Les CG ont été ensuite traduites vers le français et vers l'italien. Même fidèle à l'esprit et à la lettre, la réécriture en français et en italien engendre des espaces d'interprétation. Par conséquent, en cas de litige et de divergence d'interprétation, c'est la version allemande qui fait foi.